Décret d'application de l'article 13 de la loi AGEC
Ce décret paru le 30 avril 2022 apporte un cadre réglementaire pour plus de traçabilité et de transparence dans l'industrie textile.
Les obligations d'informations pour le consommateur concerneront :
- la traçabilité : lieux de fabrication des produits sur toute la chaine d’approvisionnement
- les risques liés à l’utilisation de matières synthétiques.
- la présence de matière recyclée et la recyclabilité des produits
- la présence de substances dangereuses
Clear Fashion propose dès maintenant un affichage du Fashion Score intégrant ces mesures réglementaires qui entreront en vigueur dès janvier 2023 (pour le premier palier de marques).
L'affichage réglementaire de l'impact environnemental
Le gouvernement Français et la Commission Européenne construisent et expérimentent actuellement des méthodes d'évaluation de l'impact environnemental des vêtements, basées sur de l'analyse de cycle de vie.
- L'article 2 de la loi Climat et Résilience prévoit un affichage environnemental obligatoire en France pour les marques, avec une mise en application définie par un décret prévu en 2023.
- Quant au PEF-CR, le cadre législatif européen sera défini par les Green Claims prévus en octobre 2022.
Clear Fashion intégrera ces mesures réglementaires à sa méthodologie d'évaluation et d'affichage de l'impact environnemental, tout en allant plus loin pour répondre aux attentes des consommateurs.
* Cette maquette est une simulation et sera adaptée selon les exigences réglementaires.
L'article L121-2 du code de la consommation - greenwashing
Les allégations fausses qui induisent en erreur les consommateurs sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses, notamment celles basées sur :
- les informations liées à l'impact environnemental du produit ;
- les information sur la portée des engagements de la marque
Ces pratiques sont encadrées par le Code de la consommation, actualisé en mai 2022, et sont passibles d'une amende majorée depuis la Loi Climat et Résilience.
En affichant le Fashion Score sur vos vêtements, vous assurez à vos consommateurs que les informations communiquées concernant leurs impacts ont été vérifiées par un tiers indépendant de confiance.
